Certains diagnostics sont obligatoires, suivant l’usage du bien immobilier : habitation ou local professionnel. Les diagnostics sont à la charge du vendeur. Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur a l’obligation de faire appel à des professionnels certifiés par le comité français d’accréditation.

L'État des Risques Naturels (ERN)

Obligatoire depuis le premier juin 2006. Il est valable 6 mois et est exigé pour un immeuble dont la commune a publié son Plan Particulier des Risques Naturels ou Technologiques, ou dans des zones sismiques.

Le Diagnostic des Performances Énergétiques ( DPE)

Obligatoire depuis le premier juillet 2007.

Pour un immeuble clos et couvert de plus de 50m². Durée de validité 3 ans.

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel...) depuis le 1er juillet 2007. Il a pour objet d'informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire, mais pas sur l'électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers...).

Illustration de l'échelle de consommation d'énergie pour les logements

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter 4 sections :

• La consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros.
• Le positionnement en consommation d'énergie / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an
• Le descriptif des données-clés : isolation et constitution murs, toiture, fenêtres, chaudière
• Le descriptif des propositions d'amélioration.

Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Obligatoire depuis le onze août 2008. Il est valable 6 ans si la présence de plomb est constatée, sinon sa validité est permanente.

Exposition au plomb peintures : Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le CREP est obligatoire, dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes.

A ces trois diagnostics obligatoires s’ajoutent, dans le cadre d’une vente, les diagnostics techniques propres aux transactions immobilières. Ils doivent être réalisés par le vendeur et sont à sa charge.

Métrage : Loi Carrez

Obligatoire depuis le 18 décembre 1996

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.

De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la sufarce privative.

Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Si la superficie n'est pas renseignée dans l’acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente. Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Amiante

Il s'agit d'établir l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. La durée de validité est illimitée.

État parasitaire – Termites

A effectuer si l'immeuble est situé dans une zone déclarée infestée par la Préfecture.

Valable 6 mois

Gaz

A établir dans le cas d'une installation intérieure datant de plus de 15 ans.

Durée de validité 3 ans

Electricité

Obligatoire à compter du 1er janvier 2009, pour toute vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans.

Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostiqueurs immobiliers pour pouvoir exercer leur activité doivent se faire certifier par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) selon la norme ISO 17024 . La certification obtenue par le diagnostiqueur garantit à son client institutionnel ou privé qu’il est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires, et met fin à l’expression de jugements de valeur souvent subjectifs émanant d’acteurs isolés de la filière professionnelle du diagnostic.

Le processus de certification comprend deux étapes : un examen théorique qui permet l'évaluation des connaissances théoriques requises pour chacun des diagnostics et un examen pratique, qui consiste en une mise en situation réelle du candidat pour évaluer son aptitude à la réalisation du diagnostic.